Arrêtés

Order 2826 of 27 September 1947 setting the travel expense rate allocated to canton chiefs and equivalent; Order 2830/APAS-2 of 27 September 1947 on the allocation of an annual rebate to canton chiefs on the tax collection revenue. Arrêté n° 2826 du 27 septembre 1947 fixant le taux des frais de déplacements alloués aux chefs de cantons et assimilés; Arrêté n° 2830/APAS-2 du 27 septembre 1947 portant attribution de remise annuelle aux chefs de canton sur le produit de la collecte des taxes et impôts. Extent: 2 pages.